Home
Principes de Droit Civil, Vol. 13 (Classic Reprint)
Barnes and Noble
Principes de Droit Civil, Vol. 13 (Classic Reprint)
Current price: $19.57


Barnes and Noble
Principes de Droit Civil, Vol. 13 (Classic Reprint)
Current price: $19.57
Size: OS
Loading Inventory...
*Product information may vary - to confirm product availability, pricing, shipping and return information please contact Barnes and Noble
Excerpt from Principes de Droit Civil, Vol. 13
Il n'y a donc ni engagement du donataire, ni condition résolutoire tacite. Le donataire est certes tenu àla recon naissance, mais ce devoir moral ne transforme pas la donation en contrat synallagmatique; et des que le con trat n'est pas bilatéral, il ne peut être question d'une condition résolutoire tacite, cette condition n'étant sous entendue que dans les contrats bilatéraux. Toutefois il y a quelque chose de vrai dans l'idée de Domat le devoir moral de reconnaissance est considéré par la loi comme un engagement dont la violation entraîne la résolution de la donation. Pour mieux dire, c'est une peine que la loi inflige à lingrat. C est en ce sens que Pothier explique la révocation de la libéralité. Les injures commises par un donataire envers son bienfaiteur, outre le caractère de malice commun aux injures faites par d'autres personnes, ayant un caractère particulier de malice, qui est l'ingra titude, elles doivent être punies, outre la peine des in jures ordinaires, d'une peine particulière; et il n'y en a pas de plus naturelle que de dépouiller le donataire des bienfaits qu'il a reçus de celui quil a ofl'ensé.
About the Publisher
Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com
This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Il n'y a donc ni engagement du donataire, ni condition résolutoire tacite. Le donataire est certes tenu àla recon naissance, mais ce devoir moral ne transforme pas la donation en contrat synallagmatique; et des que le con trat n'est pas bilatéral, il ne peut être question d'une condition résolutoire tacite, cette condition n'étant sous entendue que dans les contrats bilatéraux. Toutefois il y a quelque chose de vrai dans l'idée de Domat le devoir moral de reconnaissance est considéré par la loi comme un engagement dont la violation entraîne la résolution de la donation. Pour mieux dire, c'est une peine que la loi inflige à lingrat. C est en ce sens que Pothier explique la révocation de la libéralité. Les injures commises par un donataire envers son bienfaiteur, outre le caractère de malice commun aux injures faites par d'autres personnes, ayant un caractère particulier de malice, qui est l'ingra titude, elles doivent être punies, outre la peine des in jures ordinaires, d'une peine particulière; et il n'y en a pas de plus naturelle que de dépouiller le donataire des bienfaits qu'il a reçus de celui quil a ofl'ensé.
About the Publisher
Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com
This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.