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Vote facultatif pour les personnes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans

Current price: $42.00
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Cette étude analysera le vote facultatif pour les électeurs âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, dans le but d'analyser en profondeur l'art. 14, § 1, II, c, de la Constitution fédérale. Toutefois, cette analyse ne se limite pas à la législation susmentionnée, mais vise également à mettre en évidence les préceptes de la législation infra-constitutionnelle, à savoir notre code pénal, plus précisément l'article 27, puisque c'est par lui qu'est décrite l'incontestabilité pénale, ainsi que l'article 107 du statut de l'enfant et de l'adolescent (ECA).

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